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M-35.1, r. 164.1 - Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les dépenses faites pour l’administration et l’application du plan sont payées par une contribution des détenteurs de permis de pêche au crabe des neiges de la zone 16 visés par le plan.
Décision 9433, a. 10.
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